Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PIX’ELLE (EI) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : séances photos / reportage mariage
Toute prestation accomplie par la société PIX’ELLE (EI) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la prise de contact/demande/commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, Des frais de transport seront applicables au jour du reportage photos. Facturés à 0,75€/km aller et retour à partir de 15km pour une séance traditionnelle et à partir de 30km pour un reportage mariage. Départ de la commune d’ebouleau (02350)
La société PIX’ELLE (EI) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formules commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PIX’ELLE (EI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement / réservations
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque à l’ordre de » PIX’ELLE » ;
- soit en espèce ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture le jour de la réservation, le solde devant être payé le jour de la prise des photographies.
Délai de rétractation: les clients disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du devis. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance engagement), avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des photographies livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PIX’ELLE (EI) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des photographies.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PIX’ELLE (EI).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société PIX’ELLE (EI) conserve la propriété des photographies vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PIX’ELLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée (dans le cas où la prestation comprendrait des tirages, où livre) :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (domicile photographe);
- soit par l’envoi d’un colis postal (si non inclus à la formule) (au frais de l’acheteur)
La livraison des photos est effectuée (numérique) :
- soit par la remise sur galerie privée ;
- soit envoyée par email ;
Délais de 3 à 8 semaines* pour des photographies de mariage, et délais de 10 à 20 jours pour les autres types de photographies.
*Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société PIX’ELLE (EI) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Situation sanitaire COVID-19 :
Suite à la crise, nous pouvons mettre en place de nouvelles conditions… Merci de vous rapprocher de votre photographe afin d’en connaître l’actualité.
Respect des dates
MARIAGE : La Photographe s’engage sur un seul mariage par date à la fois et s’engage à respecter les dates annoncées. Dans le cas où la date serait déplacée après signature du contrat par le Client, la Photographe ne pourra pas garantir l’exécution de la prestation.
AUTRES SÉANCES : La Photographe s’engage à respecter les dates annoncées. Si cause de mauvaise météo, la date vous sera alors repoussée ou avancée pour de meilleures conditions de travail. Si annulation de date de votre part, la Photographe ne pourra garantir l’exécution de la prestation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
PIX’ELLE (EI) – SIREN 750697443
PIX’ELLE 